Règles de pratique et de procédure

Les Règles de pratique et de procédure, adoptées par le Conseil en 2009 et mises à jour le 1^er mai 2022, décrivent les processus du Tribunal du Barreau. Elles contiennent tous les formulaires à déposer auprès du Tribunal.

RÈGLES ET FORMULAIRES EN VIGUEUR (à compter du 1 janvier 2024)

• Règles de pratique et de procédure
• Formulaires

Les Règles de pratique et de procédure devraient être lues conjointement avec les directives de pratique. Si vous prévoyez vous représenter vous-même, veuillez lire notre Guide des justiciables autoreprésentés.

Veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca pour obtenir des versions PDF des anciennes règles et des anciens formulaires, qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.