Règles de pratique et de procédure

Les Règles de pratique et de procédure, adoptées par le Conseil en 2009 et mises à jour le 1er janvier 2020, décrivent les processus du Tribunal du Barreau. Elles contiennent tous les formulaires à déposer auprès du Tribunal.

RÈGLES ET FORMULAIRES EN VIGUEUR (à compter du 1er janvier 2020)

ANCIENNES RÈGLES ET ANCIENS FORMULAIRES (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019)