Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Helen Mary McCullough Helen Mary McCullough Avocat Conduite Keswick 25/02/2021 Avis
Christopher Boyce Sherk Christopher Boyce Sherk Avocat Conduite Hamilton 23/02/2021 Avis
Shawn Jafari Shawn Jafari Parajuriste Conduite North York 19/02/2021 Ordonnances
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Conduite Toronto 18/02/2021 Avis
Issam Azzouggagh Issam Azzouggagh Parajuriste Conduite Marmora 18/02/2021 Avis
Nader Fathi Nader Fathi Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire North York 17/02/2021 Avis
Vivek David Vivek David Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/02/2021 Motifs
Bradley Ian Dinning Bradley Ian Dinning Parajuriste Conduite Chatham 16/02/2021 Avis
Paul Dominic Helsby Burgess Paul Dominic Helsby Burgess Avocat Conduite Campbellford 16/02/2021 Motifs
joined with 20H-034
Paul Dominic Helsby Burgess Paul Dominic Helsby Burgess Avocat Capacité Campbellford 16/02/2021 Motifs
joined with 20H-033