Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Victor Wall Victor Wall Avocat Conduite Thornhill 23/07/2021 Avis
Joseph Jalal Kanoni Joseph Jalal Kanoni Parajuriste Conduite Cambridge 21/07/2021 Avis
Saad Gaya Saad Gaya Avocat demandeur de permis Octroi de permis Oakville 21/07/2021 Avis
Marco Cianfarani Marco Cianfarani Parajuriste Conduite Toronto 20/07/2021 Ordonnances
Benito Bennardo Benito Bennardo Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 20/07/2021 Ordonnances
John Baptist Joseph D'Souza John Baptist Joseph D'Souza Parajuriste Conduite Toronto 20/07/2021 Avis
Shawn Kelly Campbell Shawn Kelly Campbell Avocat Conduite Georgetown 20/07/2021 Ordonnances
Berto Napoleone Berto Napoleone Parajuriste Conduite Woodbridge 20/07/2021 Ordonnances
Angelo Consiglio Angelo Consiglio Parajuriste Conduite Woodbridge 20/07/2021 Ordonnances
Gary Morton Kuchar Gary Morton Kuchar Avocat Conduite Concord 20/07/2021 Avis