Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Vijai Sookhai Vijai Sookhai Avocat Conduite Mississauga 17/05/2021 Avis
Janet Allison King Janet Allison King Avocat Conduite Port Elgin 14/05/2021 Ordonnances
Tara Florence Lyons Tara Florence Lyons Avocat Conduite Barrie 13/05/2021 Avis
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 12/05/2021 Ordonnances
Greg Ling Yu Wu Greg Ling Yu Wu Avocat Conduite Woodbridge 10/05/2021 Avis
Ross Morley McLeod Ross Morley McLeod Avocat Conduite Hamilton 07/05/2021 Ordonnances
Heard with 20H-071
Ross Morley McLeod Ross Morley McLeod Avocat Conduite Hamilton 07/05/2021 Ordonnances
Heard with 19H-047
Shabnam Akrami Shabnam Akrami Parajuriste Conduite Mississauga 07/05/2021 Avis
Andrea Mantella Andrea Mantella Avocat Conduite Mississauga 06/05/2021 Avis
Julian J Hutchinson Julian J Hutchinson Avocat Conduite Ottawa 05/05/2021 Motifs