Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Priya Dubey Priya Dubey Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Gatineau, QC 21/10/2020 Ordonnances
Priya Dubey Priya Dubey Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Gatineau, QC 21/10/2020 Ordonnances
Charles Jason Dudley Charles Jason Dudley Parajuriste Conduite Chatham 20/10/2020 Avis
Pasquale Perrelli Jr. Pasquale Perrelli Jr. Parajuriste Conduite York 19/10/2020 Ordonnances
Dumitru Muraru Dumitru Muraru Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 19/10/2020 Avis
Gerald Keith Culliton Gerald Keith Culliton Avocat Conduite Stratford 19/10/2020 Avis
Pietro Monticciolo Pietro Monticciolo Parajuriste Conduite Caledon 15/10/2020 Ordonnances
William Joseph Harry Bulmer William Joseph Harry Bulmer Parajuriste Conduite London 15/10/2020 Avis
Jennifer Michele Tremblay-Hall Jennifer Michele Tremblay-Hall Avocat Conduite Sault Ste. Marie 15/10/2020 Avis
Kevin Shawn Klayman Kevin Shawn Klayman Avocat Conduite Toronto 15/10/2020 Ordonnances