Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Melanie Gloria Christine Zopf Melanie Gloria Christine Zopf Parajuriste Conduite Scarborough 11/08/2020 Avis
Rahul Malhotra Rahul Malhotra Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 11/08/2020 Avis
Rajvinder Singh Grewal Rajvinder Singh Grewal Avocat Conduite Brampton 10/08/2020 Avis
Zijad Saskin Zijad Saskin Avocat Conduite Niagara Falls 10/08/2020 Avis
Ishwar Roopnarine Dharneshwar Sharma Ishwar Roopnarine Dharneshwar Sharma Avocat Conduite Toronto 10/08/2020 Avis
Mark Louis Jacobson Mark Louis Jacobson Avocat Conduite Maple 10/08/2020 Avis
Elena Magayano Ross Elena Magayano Ross Parajuriste Conduite St. Catharines 07/08/2020 Ordonnances
Jennifer Mae Dietrich Suzor Jennifer Mae Dietrich Suzor Avocat Conduite Windsor 07/08/2020 Avis
Ghazal Qureshi Ghazal Qureshi Parajuriste Conduite Toronto 06/08/2020 Avis
Ljiljanic Bozdar Dragan Ljiljanic Bozdar Dragan Avocat Conduite Mississauga 05/08/2020 Avis