Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Svetlana Shpigelman Svetlana Shpigelman Avocat Conduite Toronto 26/02/2020 Ordonnances
Todd Elliott Speck Todd Elliott Speck Avocat demandeur de permis Octroi de permis London 26/02/2020 Avis
Steven Walter Junger Steven Walter Junger Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 25/02/2020 Ordonnances
Tuleep Viresh Fernando Tuleep Viresh Fernando Avocat Conduite Toronto 24/02/2020 Avis
Carole Catherine Sayers Carole Catherine Sayers Parajuriste Conduite Keswick 21/02/2020 Ordonnances
Sean Bissoon Sean Bissoon Avocat Conduite Oakville 21/02/2020 Ordonnances
Thomas William Gordon Pratt Thomas William Gordon Pratt Avocat Conduite Toronto 21/02/2020 Avis
Joseph Benoit Eugene Pierre Gauthier Joseph Benoit Eugene Pierre Gauthier Avocat Conduite Hawkesbury 19/02/2020 Avis
Derek Francesco Sorrenti Derek Francesco Sorrenti Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Vaughan 19/02/2020 Ordonnances
Maria Louisa L. Diaz Maria Louisa L. Diaz Avocat Conduite Unionville 19/02/2020 Avis